Secteurs d'information sur les sols

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

L’établissement des SIS poursuit deux objectifs majeurs.
Le premier est de conserver la mémoire d’une pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution. Dans ce sens, les SIS font ainsi l’objet d’une annexion aux documents de planification d’urbanisme, d’une publication sur le site internet « géorisques»1 et sont intégrés dans l’obligation d’information que constitue l’Information Acquéreurs Locataires.
Le second objectif est d’imposer des précautions en cas de projet de construction ou d’aménagement futur nécessitant un permis de construire ou d’aménager sur l’emprise du SIS.
Pour ce faire, selon l’article L. 556-2 du code de l’environnement, pour des projets qui nécessitent une demande de permis de construire ou d’aménager et qui seront à l’intérieur d’un SIS, l’auteur de la demande devra faire attester, par un bureau d’étude certifié selon la norme NF X31-620-2, la réalisation d’une étude des sols sur la parcelle et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour notamment prévenir d’éventuels risques sanitaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement, la participation du public est requise, aussi, vous pouvez consulter les projets et formuler des observations pendant une période d’un mois (du 01/10/2019 au 03/11/2019), par courriel à l’adresse suivante : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr

Plaquette d’informations :

Télécharger plaquette sis PDF - 2,07 Mb - 05/06/2023

Guide méthodologique pour les élus :

Télécharger 20180420 guidecollectivites v2 vf PDF - 3,34 Mb - 05/06/2023

Autres informations disponibles :
Autres références réglementaires : Article R.125-41 à R.125-47 du code de l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)
http://www.georisques.gouv.fr/les-secteurs-dinformations-des-sols-sis .
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-que-les-sis-r1831.html
http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels

Projets classés par communautés de communes :

-* Communauté de Communes du Pays des Achards

-* Communauté de Communes du Pays des Herbiers