Procédure du remboursement partiel de TICPE sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel.
Pour les demandes de remboursement inférieurs à ce montant les professionnels gardent le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire et la notice explicative au titre des consommations 2018:
La demande papier doit être envoyée à l'adresse ci-dessous:}}
DDFIP Direction départementale des finances publiques de la Vendée
26, rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX