Ce dispositif concerne les productions d’élevage, du maraîchage et de l’arboriculture.
Il cible les exploitations BIO les plus fragiles.
La télédéclaration sur "Démarches simplifiées" est ouverte du 21/04/23 au 24/05/23

{{

Aide d’urgence aux exploitations en agriculture biologique en difficultés en 2023

}}

Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés conjoncturelles liées au recul de la consommation, elle-même corrélée à l’inflation.
Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire met en place une aide d’urgence à destination des exploitations en agriculture biologique, avec une enveloppe nationale de 10 M€, afin d’accompagner les exploitations risquant la dé-certification, voire la faillite, du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent. L’enveloppe régionale de 1 075 000 € est répartie entre les 5 départements sur la base d’extractions statistiques tenant compte du nombre d’exploitations en agriculture biologique.

{{Ce dispositif concerne les productions d’élevage, du maraîchage et de l’arboriculture les plus en difficulté économique.
}}

QUI ?

Les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement), et dont l’activité est principalement bio ou dont les difficultés sont liées à leur atelier BIO.

Conditions d’éligibilité pour déposer un dossier :

• détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou 2022
• tirer 80% des recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• avoir terminé la conversion de l’exploitation
• ou bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur :

• au plus 10 % de la SAU
• ou moins de 50 % de la SAU si les parcelles en conversion permettent d’atteindre un taux de 100% de production biologique sur l'exploitation et que l'exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins.
• ou plus de 10 % de la SAU seulement si les parcelles en conversion correspondent à un agrandissement de l'exploitation (sans plafond de SAU),

• ne pas excéder le plafond des aides de minimis (le crédit d'impôt BIO et certaines aides de crise attribuées par l’État ou le Conseil régional relèvent de ce régime de minimis)

Les demandes ne respectant pas tous ces critères, sont inéligibles.
Cette aide vise les exploitations les plus fragiles et s’inscrit dans une enveloppe financière contrainte, c’est pourquoi être éligible pour déposer un dossier n’assure pas de recevoir cette aide.

{{Priorisation vers les plus fragiles
}}

Afin de cibler les exploitations les plus fragiles 2 critères régionaux de priorisation ont été fixés, à savoir  :

• le Taux d'endettement (Total des dettes d’exploitation hors comptes courants et comptes bloqués des associés en société / Total passif du bilan).
• la Trésorerie nette globale (Avance et acompte sur commandes et sur immobilisations + créances + placements + disponible + charges constatées d’avance emprunts à court terme – découverts bancaires dettes fournisseurs, Etat et sociales autres dettes CT).

Ces deux critères de priorisation sont calculés sur la base du dernier exercice comptable clos.

Les exploitations seront classées au regard de ces critères d’endettement et de trésorerie. Les aides seront attribuées aux exploitations des plus en difficulté au moins en difficulté jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée à ce fond d’urgence.

Compte-tenu des critères de priorités définis régionalement et afin de ne pas retarder le traitement des dossiers les plus fragiles, les exploitations présentant un endettement inférieur à 60 % et une trésorerie supérieure à 40 000€ sont invitées à ne pas déposer de dossiers .

Par ailleurs, l’aide d’urgence bio 2023 relève du règlement « de minimis » . Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise agricole unique ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC).

QUAND et COMMENT

Le guichet de demande d’aide sous démarche simplifiée ouvre le vendredi 21 avril et fermera le 24 mai à minuit.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-d-urgence-bio

Seuls les dossiers complets seront instruits.
La priorisation des exploitations à l’aide des critères précédemment décrits se fera à la fermeture du guichet c’est-à-dire à partir du 25 mai.
L’aide sera forfaitaire. La transparence GAEC s’appliquera à hauteur de 3 parts.

DOCUMENTS A FOURNIR

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété, comprenant les données utiles à l’instruction du dossier et notamment les données comptables et bancaires. Elle devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :
• un certificat AB au titre de 2023 ou à défaut 2022
• une attestation MSA
• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
• une attestation comptable pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type en annexe datée, signée avec le cachet du comptable.

• pour les exploitations en micro BA, l’attestation comptable est remplacée par une attestation sur l’honneur en utilisant le modèle-type en annexe

• une ou plusieurs attestations bancaires en utilisant le modèle-type en annexe datée, signée avec le cachet de la banque
• une attestation de minimis en utilisant le modèle-type en annexe (les aides de minimis connues par la DDTM peuvent être demandées sur ddtm-agri-aides-conjoncturelles@vendee.gouv.fr, en mentionnant l’objet de la demande, le nom de la structure, son siret et un numéro de téléphone). Attention, il sera nécessaire d’ajouter toutes les aides de minimis non connues de la DDTM notamment les crédits d’împôts.

En cas de besoin, les instructeurs de la DDTM pourront être amenés à demander des pièces complémentaires.

PLUS D’INFORMATIONS ?

Les informations sont disponibles sur le site « démarches simplifiées ».
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-d-urgence-bio

Une notice d’utilisation de « démarches simplifiées » est disponible sur le site et en annexe.

Contact :
Pour toute interrogation, il est possible de contacter la DDTM à l’adresse suivante :
ddtm-agri-aides-conjoncturelles@vendee.gouv.fr
{{Merci de commencer l’intitulé de votre message par : Mesure d’urgence bio
}}

Annexes

Modèle type attestation comptable
Modèle type attestation sur l'honneur micro BA
Modèle type attestations bancaires
Modèle type attestation de minimis
Notice d’utilisation aide urgence BIO de démarches simplifiées