Fonds d’allègement des charges a destination de l’ensemble des agriculteurs dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles mis en place par le gouvernement en 2016

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle. L’état apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en œuvre par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

Attention: la date limite de dépôt initialement prévue au 31 décembre 2016 (comme indiquée dans le formulaire) est reportée au 31 mars 2017

Documents à télécharger:

• Formulaire de demande
• Notice et annexes