La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d’emploi. Elle est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Elle répond à deux objectifs principaux :
- assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre, au travers de sa composante « forfaitaire » ou « compensation » ;
- apporter un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes, sans disposer pour autant des ressources suffisantes pour y faire face, au travers de ses composantes.

La DGF des communes

(articles L. 2334-1 à L. 2334-23-2, articles R. 2334-1 à R. 2334-9-3 du code général des collectivités territoriales CGCT)

   1. une dotation forfaitaire
Cette composante est parfois appelée de manière erronée « DGF des communes » alors qu’elle n’est qu’une partie de la DGF. Elle est calculée en fonction du montant de la dotation forfaitaire perçue par la commune l’année précédente et de l’évolution de sa population DGF. Une diminution peut être opérée pour assurer le financement des dotations de péréquation à destination des communes défavorisées, au travers du mécanisme d’écrêtement.

  2. des dotations de péréquation  
     2.1 La dotation nationale de péréquation (DNP)
Elle bénéficie aux communes présentant des bases fiscales faibles. Elle est composée d’une part principale, visant à corriger les insuffisances de potentiel financier et d’une part majoration attribuée aux communes particulièrement défavorisées.

     2.2 La dotation de solidarité rurale (DSR)
Elle vise à soutenir certaines communes rurales de moins de 10 000 habitants, pour tenir compte des charges qu’elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Elle comprend 3 fractions :
          ● la DSR fraction bourg centre
A destination des communes subissant des charges liées à leur rôle structurant par la qualité et le nombre d’équipements qu’elles regroupent et la capacité d’attraction qui en découle. Elle est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chef-lieu de canton, bureau centralisateur ou comprenant au minimum 15 % de la population du canton.
          ● la DSR fraction péréquation
Attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate démographique.
          ● la DSR fraction cible
Attribuée aux 10 000 communes les plus défavorisées du territoire national en fonction de deux indices financiers : le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant.

     2.3 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
Elle a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. L’éligibilité d’une commune à la DSU est conditionnée à de nombreux facteurs (taille de la commune, potentiel financier, revenu, logements sociaux, proportion de bénéficiaires des APL).

La DGF des communes nouvelles

De plus, la loi de finances pour 2024 remplace le pacte de stabilité des communes nouvelles par une dotation dédiée comprenant un volet protecteur et un volet incitatif.

cette nouvelle dotation est composée de deux parts :

une part « garantie » pérenne. Elle est égale à un montant correspondant à la différence, si elle est positive, entre la somme des DGF des communes fusionnées l’année précédant la fusion et la DGF de l’année en cours notifiée à la  commune nouvelle. L’attribution au titre de cette part évoluera, en outre, chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de la DGF des communes.

Une part « amorçage » de 15 € par habitant à laquelle sont éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants pendant leurs trois premières années d’existence.

La DGF des ECPI à fiscalité propre

La DGF des EPCI à fiscalité propre est composée de deux dotations ((articles L. 5211-28 à L. 5211-35-2, article R. 5211-12 du CGCT) :

  1. une dotation de compensation
La dotation de compensation est figée ; elle n’évolue pas en fonction de la situation de l’EPCI. Elle correspond à l’ancienne « part salaire » de la taxe professionnelle. Elle fait l’objet d’une diminution pour contribuer au financement des dotations de péréquation.

 2. des dotations de péréquation 
Elle constitue la part péréquatrice de la DGF des groupements à fiscalité propre. Elle est calculée à partir du revenu des habitants, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) du groupement.

La DGF des départements

La DGF des départements comprend 3 composantes (articles L. 3334-1 à L. 3334-7, articles R. 3334-0 à R. 3334-1 du CGCT) :

  1. une dotation forfaitaire
Elle est calculée en fonction du montant de la dotation forfaitaire de l’année précédente et de l’évolution de la population. Elle peut faire l’objet d’une diminution au travers du mécanisme d’écrêtement pour financer les hausses de populations et des composantes de péréquation de la DGF des départements.

  2. une dotation de péréquation
Elle agrège plusieurs anciens concours versés aux conseils départementaux. Elle est presque intégralement figée.

  3. Une dotation de péréquation
La composante péréquatrice de la DGF des départements contient deux dotations : la dotation de fonctionnement minimale versée aux départements considérés comme ruraux et la dotation de péréquation urbaine. La détermination du caractère rural ou urbain d’un département se fait en fonction de son taux d’urbanisation et de sa densité de population.

POUR EN SAVOIR PLUS

– Site internet d’information générale commun à la DGCL et à la DGFIP : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

– Site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (pour consulter notamment lescartes interactives permettant de visualiser les résultats de la répartition de la DGF) : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/

– Site des dotations en ligne (pour consulter les montants des dotations notamment au moment de la préparation du budget, les tableaux de synthèse, les notes d’informations…) : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

– Site du Journal officiel – rubrique documents administratifs (pour consulter l’arrêté de notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI) : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/accueil/