FPIC
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements du FPIC 2023 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) et chaque commune isolée ont été calculés et leurs montants ont été mis en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 20 juin 2023. Les données de calcul utiles à la répartition du FPIC sont mises en ligne et téléchargeables via le fichier EPCI à l’adresse suivante :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php
La répartition initiale, dite de droit commun, est réalisée selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement ou du reversement dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents contenant les informations financières.
À ce titre, trois modes de répartition sont possibles :
- En conservant la répartition de droit commun.
- En optant pour une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois.
- En optant pour une répartition dérogatoire libre.
Les versements ou les prélèvements sont effectués sur arrêté préfectoral pris après validation des choix de chaque ensemble intercommunal au cours du quatrième trimestre de l’année concernée.
Les fiches de notification sont mises en ligne ci-dessous pour information des collectivités.