DTS
Dotations relative aux Titres Sécurisés
Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité.
A compter de 2023, la DTS se compose d’une part forfaitaire, d’une part variable et d’une majoration au titre du raccordement éventuel à une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Les demandes de titres d’identité (passeports et cartes nationales d’identité) s’appuient sur des dispositifs de recueil (DR) situés principalement dans les mairies.
Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la DTS est constituée :
- d’une part forfaitaire, au montant fixe pour chaque dispositif de recueil ;
- d’une part variable, attribuée en fonction du nombre de demandes enregistrées sur chaque DR.
Le décret N°2023-206 du 27 mars 2023 fixe le montant de la part forfaitaire et le barème applicable à la part variable.
La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2335-16 s’élève ainsi à 9 000 €.
La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :
| Nombre de demandes de titres | Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés |
| 1 875 demandes ou moins | 0 € |
| De 1 876 demandes à 2 500 demandes | 5 000 € |
| De 1 876 demandes à 2 500 demandes | 8 500 € |
| 4 000 demandes ou plus | 12 500 € |
L’arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 18 octobre 2023.
La publication de cet arrêté vaut notification.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048218813
Les attributions individuelles des communes au titre de la DTS sont disponibles sur la rubrique "Documents administratifs" du Journal officiel de la République française. Cette annexe, présentée sous forme d’un tableau pdf et dont la page de couverture mentionnera les voies et délais de recours, est accessible à l’adresse suivante :