L’ arrêté de notification de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est paru le jeudi 20 juillet 2023 au Journal officiel.

Les attributions individuelles de DPEL auxquelles cet arrêté renvoie sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.

La publication de l’arrêté vaut notification et fait courir les délais de recours contentieux. Par ailleurs, l’article R. 312-17 du code de justice administrative précise que les litiges relatifs aux montants notifiés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale a son siège. Le décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 dispose que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de DPEL notifiés aux collectivités territoriales.

La note d’information relative à cette dotation est en ligne à l’adresse suivante :  http://www.dotationsdgcl.interieur.gouv.fr/consultation/informations_repartition.php