Le permis de démolir
Généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager
Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.
Principe
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
A télécharger :
- Formulaire (Cerfa n°13405*02)
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
- Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
A noter :
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d'aménager permet aussi de demander l'autorisation de démolir.