Le permis de construire modificatif
Pour apporter des modifications mineures au permis initial
Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.
Principe
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
A télécharger :
- Formulaire (Cerfa n°13411*03)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
- Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
- Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable