Dispositions concernant la participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 donne à toute personne le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 a retranscrit ce principe dans les articles L.110-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement.

L’article L.123-19-1 est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 21 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations déposées et la rédaction d’une synthèse de ces observations (4 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations),
4) publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.

L’article L.123-19-2 est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement qui n’appartiennent pas à une catégorie pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision ou lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 15 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. (3 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations).