Armes : Démarches et réglementation

Mis à jour le 29/03/2024

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse, etc. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

La préfecture est chargée d’instruire les demandes d’autorisation pour la catégorie B et d’enregistrer les déclarations pour la catégorie C. Elle délivre également les cartes européennes d’armes à feu.

Plus d’informations sur la réglementation des armes

Démarches

Depuis 2022, toutes les démarches sont dématérialisées pour les chasseurs et les personnes détenant une arme suite à un héritage ou l'ayant trouvée, et sont à réaliser obligatoirement sur le Système d’information sur les armes (SIA). Pour avoir davantage d’information sur la création de compte sur le SIA et les procédures dématérialisées qui peuvent y être réalisées, consultez la rubrique dédiée.

Dans l’attente de l’ouverture prochaine du Système d’information sur les armes (SIA) pour les autres détenteurs d’armes (collectionneurs, etc.), les procédures classiques en version papier reste applicables. Vous pouvez les consulter sur la rubrique dédiée.

Textes de référence

  • Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
  • Code de la sécurité intérieure : articles L. 311-3 à L. 317-12 ; articles R. 311-1 à D. 347-2
  • Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
  • Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
  • Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
  • Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
  • Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées
  • Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
  • Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
  • Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
  • Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995
  • Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d'une arme et de sa munition en application du 3° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure