Une dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d'animaux peut être accordée aux opérateurs aériens pour permettre l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires (opérations de surveillance, d'observations, etc.).

Ces dérogations ne concernent uniquement les vols effectués en régime de vol à vue de jour et ne concernent pas les vols exécutés dans le cadre des manifestations aériennes.

Hors agglomérations ou rassemblement de personnes ou d’animaux, l’instruction des demandes et la délivrance des dérogations de survol relèvent de la compétence de la DGAC.

Démarche

Un dossier de demande d’autorisation de survol de basse hauteur doit être constitué à l'aide du formulaire N°R5-AUT-VOL-F1 et des pièces à joindre indiquées pages 8 et 9 du formulaire.

Cette demande doit être adressée à la préfecture au plus tard 30 jours avant le début de l’opération, en priorité par voie électronique, à l'adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr. Une copie de la demande doit être adressée au directeur de la sécurité de l’aviation civile ( bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr) et au directeur zonal de la police aux frontières ( dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr).

Textes de référence

• Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
• Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères