Création d'une plateforme (ULM, hélistation, hélisurface)

Retrouvez sur cette page toutes les démarches relatives aux plateformes ULM, hélistations et hélisurfaces.

Plateformes ULM

Les plateformes ULM destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet.

Démarche

Un dossier de demande d'autorisation doit être constitué par la personne physique ou morale qui désire utiliser la plateforme.

Liste des pièces à fournir :

  • Courrier précisant les noms et prénoms ou désignation et l'adresse du demandeur ;
  • Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ;
  • Extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ;
  • Notice précisant les caractéristiques d'utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
  • Déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l'autorité administrative compétente donnant l'accord sur l'utilisation envisagée.

Ce dossier doit être envoyé, en priorité par voie dématérialisée, à l'adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr

Lors de l'instruction du dossier par la préfecture, celui-ci est  transmis pour avis aux services compétents (chef du district aéronautique, chef de secteur de la police de l'air et des frontières, directeur régional des douanes territorialement compétent, président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire, maire de la commune concerné, etc.).

L'autorisation peut être refusée par le préfet, notamment si l'usage de la plateforme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Les plateformes ULM situées hors agglomération, hors zones d’aérodromes et hors secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole n’ont pas à solliciter d’autorisation préfectorale. Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée et avoir l’accord du propriétaire du terrain.

Hélistations

Une hélistation est un aérodrome équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères.

La création et la mise en service d’hélistation spécialement destinés au transport public à la demande ou à usage privé est autorisée par arrêté du préfet du département pour les hélistations sur terre et par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée pour les hélistations en mer.

Démarche

Demande de création

Un dossier de demande de création doit être constitué par la personne physique ou morale qui désire créer la plateforme.

Liste des pièces à fournir :

  • Demande d’autorisation de création sur papier libre ;
  • Note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter ;
  • Accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction) ;
  • Note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores contenant :
    • l’état des niveaux sonores avant la mise en place d’une hélistation,
    • un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères,
    • l’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage.
  • Étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE. En application de l’annexe IV de cette directive et des articles R 122-4 et R 122-5 du code de l’environnement, cette étude d’impact doit comprendre :
    • une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement,
    • une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé,
    • une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement,
    • une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage),
    • une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets,
    • la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement,
    • une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement,
    • un résumé des informations transmises,
    • un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises ;
  • Plan de situation au 1/25 000 de référence ;
  • Extrait du plan cadastral ou document équivalent indiquant :
    • l’emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés et les voies d’accès,
    • la cote des obstacles environnants ;
  • Avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation.

Ce dossier doit être envoyé, en priorité par voie dématérialisée, à l'adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr

A la réception du dossier complet, un récépissé est délivré. Le demandeur devra faire mention de son projet de création dans deux journaux à diffusion régionale. Le ou les maires concernés par le projet de création de l’hélistation affichent la note d’impact dans leur mairie.

Lors de l'instruction du dossier par la préfecture, celui-ci est transmis pour avis aux services compétents (directeur général de l’aviation civile, direction centrale de la police aux frontières, directeur régional des douanes, directeur régional de l’environnement, président du comité interarmées de circulation aérienne militaire, maire de la commune concerné, etc.).

L’arrêté d’autorisation de création fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation de mise en service est délivrée et, éventuellement, les restrictions d’usage (classe minimale de performance ou niveau de nuisances phoniques), les types d’hélicoptères, les activités exclues, les jours et heures d’ouverture, etc.

Demande de mise en service

Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le demandeur adresse au préfet une demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation.

Après avis favorable du directeur de l’aviation civile qui réalise une visite technique de l’hélistation, l’arrêté l’autorisation de mise en service peut être pris.

Hélisurfaces

Les hélisurfaces à terre sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel, hors agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux.

Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte de l'existence de mouvements peu nombreux (nombre de mouvements annuel inférieur à 200 et nombre de mouvements journalier inférieur à 20, un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).

En cas d'utilisation d'une hélisurface à moins de 150 mètres d'une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l'extérieur des agglomérations, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives.

L'utilisation d'une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet :

  • s'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
  • s'il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l'hélisurface.

Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour les hélisurfaces hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Toutefois, l'hélisurface doit être identifiée à l'avance par le pilote qui doit obtenir l'accord du propriétaire et aviser les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.

A titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux. Toute demande en ce sens doit être adressée à la préfecture, en priorité par voie dématérialisée, à l'adresse : pref-polices-administratives@vendee.gouv.fr

Contacts utiles

Pour tout renseignement technique, vous pouvez vous adressez à la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - Ouest, à l'adresse : bf.plateforme.pdl.dsaco@aviation-civile.gouv.fr

Textes de référence

  • Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
  • Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères