Indemnité carburant de 100 € pour l’usage du véhicule à des fins professionnelles

À compter du 16 janvier 2023, un formulaire sera mis en libre accès à la disposition des usagers sur le site impots.gouv.fr afin de leur permettre d’effectuer leur demande d’indemnité carburant. La demande sera possible du 16 janvier 2023 au 28 février 2023 (date limite).

Le versement de l'indemnité sera effectué par la DGFiP par virement sur le compte bancaire connu au titre de l’impôt sur les revenus à compter du 23 janvier 2023.

Un formulaire spécifique est également mis en place pour permettre aux agents de la DGFiP de traiter la situation des usagers qui seraient dans l’incapacité de remplir eux mêmes le formulaire en ligne (illectronisme, zone blanche, handicap particulier, etc.).

Le demandeur devra déclarer et certifier sur l’honneur les éléments suivants :

• son identification (état civil et numéro fiscal), ce qui permettra à la DGFiP de
vérifier son éligibilité au regard du revenu fiscal par part du foyer de
rattachement au titre des revenus 2021 et de sa situation d’activité ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise ;
• l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule pour lequel la demande est formulée.

Pour être éligibles au dispositif, les demandeurs doivent :

• résider fiscalement en 2021 en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ;
• être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
• avoir déclaré au titre de 2021 des revenus d’activité ;
• appartenir à un foyer fiscal dont le RFR par part en 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, les usagers éligibles doivent utiliser un véhicule à des fins professionnelles qui doit respecter les conditions suivantes à la date de la demande :

• être régulièrement assuré ;
• être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
• ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur (quads), véhicules agricoles (tracteurs) et poids lourds (camions, bus...) ;
• ne pas être un véhicule de fonction ou de service.

ATTENTION

La demande d'indemnité carburant se fait exclusivement sur impots.gouv.fr.
Si vous recevez un SMS ou un message qui vous invite à vous rendre sur un autre site, c'est une tentative de phishing, ne répondez pas.
Pour toute question sur l’indemnité « carburant » et le formulaire, vous pouvez contacter (à compter du 16 janvier 2023 le
0 806 000 229) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 (service gratuit + coût de l’appel).

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