Handicap - Fonds territorial d'accessibilité
Accessibilité : deux tiers des établissements recevant du public (ERP) engagés dans une démarche de mise en accessibilité en Vendée
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (magasin, bureau, hôtel…) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), créé en 2015, a offert la possibilité aux établissements qui n’étaient pas encore accessibles, de déposer un dossier de mise aux normes comportant la programmation de travaux de mise en accessibilité.
En contrepartie de ces nouveaux délais accordés pour la mise en accessibilité des ERP, les associations de personnes handicapées ont obtenu qu’un dispositif de sanctions soit mis en place pour ceux qui ne s’inscriraient pas dans ce nouveau dispositif.
En Vendée, deux tiers, soit près de 10 500 établissements, se sont engagés dans une démarche de mise en accessibilité.
La commune de Fougeré s’est engagée très tôt dans cette démarche à la fois dans la mise en accessibilité des ERP mais également dans le cadre des aménagements urbains réalisés sur la commune.
Plus d'infos : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite