Police de l'urbanisme - les pouvoirs du maire
Un guide pratique à l'attention des maires et de leurs services
Le présent guide vise à aider chaque maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'urbanisme.
Il explique comment dresser un procès-verbal en cas d'infraction et aborde les différentes suites possibles à ces constats :
- transmission au procureur de la République en vu d'un traitement pénal ;
- pour les communes compétentes en urbanisme, une mise en demeure assortie d'une astreinte administrative ;
- l'action civile en démolition de la commune
Le guide complet à destination des services techniques et polices municipales :
Le livret récapitulatif à l'attention des élus :
Pour la mise en oeuvre de ces différentes actions, les modèles présents dans le guide sont disponibles en version modifiable ci-dessous :
Lettre de rendez-vous pour visite domiciliaire :
Modèle d'assentiment pour visite domiciliaire :
Modèle de refus de pénétrer sur une propriété privée :
Trame de procès verbal d'infraction :
Modèle de courrier préalable à l'arrêté interruptif de travaux :
Trame d'arrêté interruptif de travaux :
Délibération du conseil municipal visant à se constituer partie civile :
Astreinte administrative courrier phase contradictoire :
Astreinte administrative arrêté de mise en demeure :
Astreinte administrative phase contradictoire complémentaire :
Astreinte administrative arrêté complémentaire astreinte :
Astreinte administrative arrêté de recouvrement de l'astreinte :
Consignation administrative courrier préalable :
Consignation administrative modèle d'arrêté :
Consignation administrative modèle d'arrêté de déconsignation :
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Pour être accompagné dans vos démarches :
DDTM de Vendée : ddtm-shauc-contentieux-urba@vendee.gouv.fr