La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) se prononce sur les projets de création, d’extension ou de modification d’un magasin ou d’un ensemble commercial, de commerce de détail ou d’artisanat (*), d’une surface de vente supérieure à 1000 m², ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

(*) certaines activités artisanales peuvent être soumises à autorisation lorsqu’elles sont situées dans un ensemble commercial : coiffure, pressing, cordonnerie, serrurerie, photographie, boulangerie, toilettage canin…

Les Drives sont soumis à autorisation quels que soient leur surface d’emprise au sol et le nombre de pistes.

1Les opérations concernées : article L 752-1 du code de commerce

2La création d’un magasin d’une surface de vente inférieure à 1 000 m², dans un ensemble commercial, peut nécessiter une autorisation d’exploitation commerciale.

3Sur la notion d’ensemble commercial : article L 752-3 du code de commerce
(l’interprétation de cet article réclame une analyse circonstanciée en droit et en faits).

4 – Dans le cadre d’un permis de construire, la demande est intégrée dans la procédure d’instruction du permis.