1 - Projets concernés et seuils applicables
Une commission départementale d’aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique (articles L 212-7 à L 212-9 du code du cinéma et de l’image animée).
La demande d’autorisation d’exploitation cinématographique n’est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.