Les conditions de mise en œuvre des articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 ont été modifiées par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.

Le décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au journal officiel du 30 mai 2019, dispose que les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie F4 ou T2 doivent désormais posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2 ainsi, qu’un agrément préfectoral.

Ainsi, pour pouvoir continuer à mettre en œuvre des articles pyrotechniques, les artificiers doivent déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉFECTORAL :

{{Toute demande doit comporter les pièces suivantes :

➢ un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance électricité, téléphone fixe, box internet, quittance de loyer…) ;
➢ la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport) ;
➢ la copie de votre certificat de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité.}}

[({{Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, le Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) innove en dématérialisant la demande ou le renouvellement d'agrément préfectoral.

Dorénavant, vous devez effectuer ces démarches sur internet via la plateforme « démarches-simplifiées » accessible depuis un PC, un smartphone ou une tablette.}})]

Ce service est gratuit, simple et sûr.

Depuis le site, vous disposez d'un espace personnel vous permettant de suivre l’avancement de votre demande à chaque étape, de contacter l'administration via un système de messagerie et de recevoir votre agrément directement via la plateforme.

Cliquez sur l'image pour télécharger le document

Dans un premier temps, il vous suffit de créer un compte usager sur le site internet à l'adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in

Puis d'utiliser les liens suivants en fonction de la démarche que vous souhaitez réaliser:

Demande de délivrance d'agrément préfectoral relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4 et d’articles pyrotechniques des catégories T2

Demande de renouvellement d'un agrément préfectoral relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4 et d’articles pyrotechniques des catégories T2

Pour vous accompagner, n’hésitez à consulter la foire aux questions

[(Les textes réglementaires

[ Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529344&categorieLien=id]
[ Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022289374&categorieLien=id]
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
)]