Le risque naturel du retrait/gonflement des argiles
Principe du risque retrait-gonflement des Argiles
Vous trouverez des informations sur ce phénomène, ses conséquences et les mesures préventives pour maîtriser le risque sur le site Georisques
- Risques liés aux aléas retrait-gonflement des argiles en Vendée :
- Consulter également les aléas retrait-gonflement des sols argileux à partir du site Géorisques : carte interactive
En application de l’ Article 68 de la Loi ELAN du 23 novembre 2018, le Décret du conseil d’État n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.
La carte d’exposition officialisée par l’ Arrêté ministériel du 22 juillet 2020 doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).
Par ailleurs, le Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :
- une étude géotechnique préalable à la vente d’un terrain constructible : le vendeur a l’obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;
- une étude géotechnique de conception au moment de la construction de la maison : l’acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Le contenu de ces études géotechniques est détaillé dans ce même Arrêté du 22 juillet 2020.
Pour toute demande d’Arrêté de catastrophes naturelles, dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire pour déposer leur dossier de demande. La mairie centralise les demandes et se charge de solliciter la Préfecture de la Vendée au nom de la commune.