Sécheresse - réhydratation des sols (dispositif d'aides)

Mis à jour le 18/12/2020

L'État a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes touchées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

En 2018, est survenu un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Ce phénomène, dû à des variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux, produit des gonflements et des tassements qui peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles.

En France, ce phénomène a été observé dans de nombreux départements. Afin de soutenir les victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, l’État a créé une aide exceptionnelle.
Un décret et un arrêté, parus le 21 novembre 2020, précisent les modalités du dispositif.

Qui peut bénéficier de cette aide ?
L’aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus pour traiter les subventions de l'Agence nationale de l’habitat.
L’aide ne peut être accordée que si le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux.

Quels critères de recevabilité ?
Pour bénéficier de l’aide, le bien doit répondre à plusieurs critères :

  • être situé dans une zone d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et la réhydratation des sols argileux moyenne et forte (carte des secteurs concernés) ;
  • être situé dans une des communes dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018, et ne l’a pas obtenue.
  • être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017.
  • avoir été couvert en 2018 par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.
  • avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre, compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation. Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte.

Pour quels travaux ?
Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment.
Seuls les travaux et prestations débutés après l’accusé de réception du dossier de demande d’aide ouvrent droit à l’aide financière.

Montant de l’aide
L’aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux de 80 % du montant des travaux réalisés.
Cette aide exceptionnelle est cumulable avec les dispositifs de l’ANAH, Habiter Sein et Habiter Serein, pouvant prendre en charge les travaux de réparation des dommages générés par le retrait-gonflement des argiles.

Comment bénéficier de cette aide ?
La demande d’aide est à faire à partir de ce

Télécharger formulaire de demande de subvention PDF - 0,07 Mb - 05/06/2023

Les dossiers sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée avant le 28 février 2021, soit directement :

  • sous format numérique au courriel suivant : anah-ddtm85@vendee.gouv.fr
  • ou par courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, Service Habitat et Construction, 19 rue Montesquieu BP60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Téléphone : 02 51 44 33 57 ou 02 51 44 31 34

Rappel des textes

 

Documents listés dans l’article