Réglementation du sport
Qu'est-ce qu'un établissement d'activités physiques et sportives (APS) ?
Un établissement d’A.P.S. est une structure, fixe ou mobile (en salle ou en pleine nature), permettant la pratique d'activités physiques ou sportives sur une certaine durée.
Cette définition nécessite de clarifier trois notions :
* « permettre la pratique d’activités sportives » : ceci signifie tant mettre à disposition les moyens matériels de la pratique (activités de location) qu’ organiser l’activité sportive en elle-même (activités d’encadrement) ;
* « activités physiques et sportives » (APS) : ces activités regroupent l’ensemble des pratiques sportives ; de façon plus générale, la jurisprudence a toutefois rappelé qu’une activité de loisir mobilisant les ressources corporelles, mais aussi psychologiques, affectives et émotionnelles est une activité sportive (ex : baptême de parapente) ;
* « une certaine durée » : La durée des activités d’un établissement d’APS peut être de quelques mois (établissements saisonniers ex. : écoles de ski ou bases de voile l'été) ou permanente (ex. : clubs sportifs ou salles de sports), mais aussi discontinue (activités dominicales, ex. : ball-trap).
Remarque:
Les centres de vacances et de loisirs (CVL) et les centres de loisirs sans hébergement (CLSH), bien qu’ils proposent la pratique d’activités physiques et sportives, ne sont pas en tant que tels des établissements d'APS. Ils sont toutefois soumis à une réglementation particulière.
L’ouverture d'un établissement d'APS
Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le Président de la République, l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives a été supprimée.
| Texte de référence : article 49, II, de la loi n° 2014-1545 de 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014) |
Toutefois, tout exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives doit :
*ne pas avoir été condamné pour crime ou attentat aux mœurs ou pour toute infraction visée aux articles L.627 et 630 du code de la santé publique (législation sur les stupéfiants) et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation visée ux articles L.322-1 et L212-9 du code du sport,
*afficher en un lieu visible de tous :
le tableau d’organisation des secours (adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir)
les diplômes et titres des personnes exerçant contre rémunération
les cartes professionnelles de ces mêmes personnes (ou attestation de stagiaire)
les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques
l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants.
Déclaration des éducateurs sportifs rémunérés :
Toute personne qui désire enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération doit en faire la déclaration auprès de l'administration (déclaration en ligne).
Une carte professionnelle (renouvelable tous les 5 ans) sera délivrée.
Les éducateurs sportifs seront invités à venir la retirer, munis d'une pièce d'identité et de l'original de leurs diplômes
Pour se déclarer rendez vous sur le site : https://eaps.sports.gouv.fr
Déclaration des personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de natation d'accès payant
Application des articles D 322-12, D 322-13 et A322-10 du code du sport
Les personnes titulaires du BNSSA qui souhaitent assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant doivent en faire la déclaration à l'aide de l'imprimé ci-joint.
Une attestation de déclaration sera délivrée.
La déclaration est annuelle et s'effectue dans le département d'activité du déclarant.
L'imprimé de déclaration est à retirer à la DSDEN ou en le téléchargeant sur cette page.
Certificat médical pour la surveillance des baignades d'accès payant à télécharger sur cette page.
Déclaration d'accident grave
Le code du sport dans son article R 322-6 prévoît l'obligation pour ‘exploitant d'un établissement d'activités physiques et sportives de déclarer auprès des services de la DSDEN, tout accident grave survenu dans son établissement .
Fiche de signalement obligatoire d'accident grave à télécharger sur cette page.
Le contrôle des établissements d'APS
Afin de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'encadrement des APS, des contrôles sont effectués régulièrement par les agents de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Ces contrôles portent plus particulièrement sur le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'encadrement.
Les agents s'assurent également que les établissements et les éducateurs ont bien satisfait au principe de déclaration, qu'ils ont souscrit une assurance et que les règles de l'affichage des informations pour le public sont respectées.
Tout établissement exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et / ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le préfet du département et le procureur de la République.