Arrêté N° 23-DDTM85-302
Portant mise en demeure de la Socité SCEA Serres les Trois Moulins de réaliser les mesures d'évitement, de réduction et de compensation notifiées dans l'arrêté N°18/DDTM85/438-SERN-NTB portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites et reproduction ou d'aires de repos d’espèces animales protégés et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protéfées