Documentation et imprimés

Mis à jour le 16/03/2023

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement( ICPE).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à trois régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
  • autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants ; l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.

Informations générales sur les installations classées

 

  • https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations

Nomenclature des installations classées

 

  • https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/18023/1


[(

Les installations classées relevant du régime de la déclaration

)]


A compter du 1er janvier 2021, les déclarations des installations classées sont obligatoirement effectuées en ligne sur le site "service-public.fr"

  • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Avant d'établir une déclaration, prenez connaissance des prescriptions générales applicables à votre installation : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363

déclaration initiale d'une ICPE (création d'une rubrique)

 

 

déclaration de modification d'une ICPE déjà déclarée

 

 

déclaration d'un changement d'exploitant d'une ICPE déjà déclarée

 

 

déclaration du bénéfice des droits acquis

 

 

notification d'une cessation d'activité d'une ICPE déclarée

 

 

comment remplir son CERFA


Télécharger preparer votre teledeclaration PDF - 0,11 Mb - 05/06/2023
Télécharger notice declarations icpe PDF - 0,21 Mb - 05/06/2023
Télécharger exemple pour declaration initiale PDF - 1,87 Mb - 05/06/2023


[(

Les installations classées relevant du régime de l'enregistrement

)]

Depuis le 3 mai 2022, les demandes d’enregistrement ICPE peuvent être transmises par téléprocédure :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62282

Les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont donc le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet (préfecture pour les ICPE) sous 3 exemplaires papier et un format numérique.

L’utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :

• à titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site
Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;

{{ • la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques aux guichets ;
• elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
• l’accusé réception est délivré automatiquement.}}

Pour plus d’information :

Toute modification apportée à une ICPE enregistrée doit être portée à la connaissance du préfet (art.R.512-46-23 du code de l’environnement) :
modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité
changement d’exploitant
solliciter un bénéfice des droits acquis
notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale

Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la préfecture.

[(

Les installations relevant du régime de l'autorisation

)]

Depuis 14 décembre 2020, les demandes d’autorisation environnementale (ICPE ou IOTA) peuvent être transmises par téléprocédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779

Les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont donc le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet (préfecture pour les ICPE, DDTM pour les IOTA) sous 4 exemplaires papier et un format numérique.

L’utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :
• à titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
• la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
• elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
• l’accusé réception est délivré automatiquement.

Pour plus d’information :

Constituer un dossier de demande d'autorisation environnementale :

Télécharger fiche autorisation environnementale PDF - 0,09 Mb - 05/06/2023

Toute modification apportée à une ICPE autorisée doit être portée à la connaissance du préfet (art.L.181-14 du code de l’environnement) :
modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité
changement d’exploitant
solliciter un bénéfice des droits acquis
notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale
Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la préfecture.

  • Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale (étude d'impact) ou en est-il dispensé?

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/examen-au-cas-par-cas-des-projets-article-r-122-3-r979.html


[(

Constituer une demande d'agrément de véhicules hors d'usage (VHU)

)]

[(

Déposer plainte

)]


[(

Autres informations utiles

)]

{

programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

}
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/programme-d-actions-regional-nitrates-a4592.html


plaquette d'information sur les périodes d'épandage :

Télécharger periodes pour epandage PDF - 0,83 Mb - 05/06/2023

{

modèle de convention d'épandage

}

Télécharger convention depandage PDF - 0,06 Mb - 05/06/2023

{

fiche azote phosphore

}

Télécharger fiche azote phosphore 2014 05 PDF - 0,33 Mb - 05/06/2023

Documents listés dans l’article

Documents associés