demande de modification de droit de préemption par la SAFER POITOU-CHARENTES
Mis à jour le 25/08/2017
{{INFORMATION relative à la demande
de modification de son droit de préemption par la SAFER POITOU-CHARENTES. }}
Dans le cadre de la régionalisation des SAFER prévue par la loi d’avenir, et de l'adaptation de leur périmètre d'intervention sur les limites administratives des régions, la SAFER Poitou-Charentes doit transférer son activité sur le département de la Vendée à la SAFER Maine-Océan.
Dans le cadre de cette opération, la SAFER Poitou-Charentes a transmis au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation une demande de modification de son droit de préemption, par courrier en date du 11 juillet 2017.
Cette demande est accessible
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