La commission Départementale de médiation - DALO

Mis à jour le 23/10/2013

{{La commission de médiation est l'instance qui intervient dans la procédure amiable relative au droit au logement.

Elle est le dernier recours des personnes qui ont déjà effectué des démarches pour trouver un logement ou une solution d'hébergement, mais qui ne sont pas en mesure d'y accéder par leurs propres moyens.

Elle n'examine pas les demandes de logement et n'attribue pas non plus de logement, elle reconnaît ou non le caractère prioritaire de la demande.
Le secrétariat en est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :

Secrétariat de la commission de médiation
DDCS de la Vendée
29 rue DelilleBâtiment Jean Moulin CS 20002
85023 La Roche sur Yon cedex
Tél. 02 51 36 75 00}}

Pour que votre recours soit recevable, vous devez vous trouver dans une des 5 situations suivantes :

  • être dépourvu de logement
  • être menacé d’expulsion sans relogement
  • être hébergé ou logé temporairement
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • être logé dans des locaux suroccupés ou non décents et avoir à charge un enfant mineur, ou présenter vous-même un handicap ou avoir à charge une personne handicapée

ou avoir une demande de logement social en cours de validité et ne pas avoir reçu de proposition dans un délai de 24 mois sur le littoral et 15 mois sur le reste du département.

Cette procédure concerne aussi le droit à l'hébergement : possibilité de faire reconnaître le caractère prioritaire du besoin d'hébergement.

Comment la saisir ?

Au moyen d’un formulaire type (à télécharger ci-dessous, à vous procurer auprès du secrétariat de la commission, ou auprès des travailleurs sociaux de secteur ou encore auprès des associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement).

Ce formulaire, différent selon qu'il s'agisse d'une saisine pour un logement ou pour un hébergement, doit être accompagné des pièces justificatives obligatoires.

Votre recours sera examiné dans un délai de 3 mois suivant sa date de réception par la commission. Si la décision est favorable, une offre de logement devra être adressée par un bailleur dans les 3 mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise. Les délais sont de 6 semaines pour un recours en vue d'un hébergement.

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