Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile ("porte à porte") est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage).
Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être. Les abus sont fréquents.
Le démarchage est encadré par la loi
Le contrat doit avoir été signé dans l'une des circonstances suivantes :
- au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
- lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels) ;
- sur son lieu de travail ;
- lors de voyages publicitaires ;
- dans magasin à la suite d'une invitation personnalisée à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).
Mais la loi ne s'applique pas :
- aux ventes par tournée de denrées de consommation courante (par exemple, épicier ambulant) ;
- aux contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.
Trois dispositions essentielles de protection
- un délai de réflexion de 7 jours ;
- la remise obligatoire d'un contrat ;
- l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion.
Le consommateur passe une commande
Le démarcheur doit remettre un contrat écrit qui précise :
- le nom et l'adresse du fournisseur ;
- le nom du démarcheur ;
- l'adresse et le lieu de conclusion du contrat ;
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté ;
- les modalités et délai de livraison ;
- le prix ainsi que les conditions de paiement.
- Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client.
Le consommateur décide de renoncer à sa commande
Aucune justification n'est nécessaire. Il lui suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation (ou une lettre rédigée sur papier libre) dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Calcul des 7 jours de rétractation :
- le jour de la signature ne compte pas ;
- si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié ;
- c'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.
Le paiement
Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.
Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.