Transactions immobilières obligation d'information sur les risques naturels & technologiques majeurs
La Préfecture rappelle qu'à compter du 1er juin 2006, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti doit informer de sa situation au regard de :
- d'un plan de prévention des risques naturels
- d'un plan de prévention des risques technologiques
- du zonage réglementaire de sismicité
- des sinistres indemnisés après une catastrophe reconnue par arrêté.
Informations et précisions utiles :
- en préfecture et sous-préfecture
- en mairie
- sur internet :
Avertissement
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier bâti ou non, l'article 125-5 du code de l'environnement crée une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur :
- sa situation au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
- les sinistres subis par le bien à partir des indemnisations consécutives à un évènement ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Cependant, ce bien immobilier peut être exposé à d'autres phénomènes naturels ou situé aux abords d'activités susceptible de générer des risques naturels, technologiques ou minier.
Pour les communes listées en application des articles L 125-2, R 125-10 et R 125-11 du code de l'environnement, les informations relatives à la description de ces risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets sont consignés dans :
- le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) : Édition 2019
- le dossier d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) établi par le Maire
Ceux-ci sont librement consultables en préfecture ou en mairie des communes concernées.