Cadre juridique des associations syndicales de propriétaires (ASP)

L’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 constituent le cadre juridique des associations syndicales de propriétaires (ASP). Il convient de distinguer parmi les ASP les associations syndicales libres (ASL), personnes morales de droit privé soumises à déclaration mais à aucun contrôle de légalité des préfectures des associations syndicales autorisées (ASA), ainsi que les associations syndicales constituées d’office (ASCO) et les unions, qui sont des établissements publics administratifs sous le contrôle du préfet.
La présente rubrique a pour objet de présenter :
le cadre législatif et réglementaire des ASP ;
la circulaire du 11 juillet 2007 de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) traitant sous forme de fiches thématiques de tous les aspects relatifs aux ASP allant de leur création à leur dissolution, en passant par leurs règles de fonctionnement ;
tous les points particuliers qui auront fait l’objet d’un examen par la DGCL.

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