Stationnement des voyageurs : obligations des communes et procédures d’expulsion
Le cadre législatif applicable, issu des 2 lois Besson en matière d’obligations des communes.
La loi n°90-449 du 31/05/1990 (article 28) visant à la mise en œuvre du droit au logement distingue les communes de 5 000 hab et de + 5 000 ha
Les communes de moins de 5 000 habitants
Chaque maire doit, quelque soit la taille de sa commune et sa fréquentation par les gens du voyage, accueillir les nomades sur des terrains de passage officiellement désignés et bénéficiant d’un équipement minimum qui convienne à une halte de courte durée (48 heures).
Les communes de plus de 5 000 habitants
La loi précitée consacre l’obligation d’accueil pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Elle impose en effet à toute commune de plus de 5 000 habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Il s’agit donc d’une obligation beaucoup plus lourde que celle qui pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants ; la commune devant être à même de fournir aux gens du voyage la possibilité de stationner pendant un séjour prolongé sur un terrain destiné à leur intention et non plus le temps d’une simple halte.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2017-2022
Entré en vigueur le 8 juin 2017, le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et des aires de grands paysages. Il détermine aussi les mesures d’accompagnement médico-social et éducatif à mettre en œuvre.